Conditions générales de vente

Article 1 - Généralités :Nos rapports sont régis par les usagers professionnels et conditions générales de ventes établies par la Fédération Française de l'imprimerie et des industries graphiques : 68, bd St-Marcel 75005 PARIS.

Article 2 - Prix :Les marchandises sont toujours facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de la réception de la commande. La SAS L-NEST se réserve le droit de procéder à une modification de ses tarifs dans le strict respect de la réglementation des prix. Nos prix s'entendent net hors TVA et toutes autres taxes, marchandises emballées départ atelier.

Article 3 - Commande : Les affaires traitées par nos représentants ne nous lient qu'après acceptation de notre part. Les travaux préparatoires (épreuves, test…) demandés par le client peuvent lui être facturés s'il n'y est pas donné suite.Le CLIENT accepte expressément que le devis accepté par lui constitue un bon de commande irrévocable. Le bon à tirer, signé par le client, dégage la responsabilité de la SAS L-NEST, sous réserve des corrections portées sur le bon. Lorsque l’absence d’un bon à tirer résulte de la volonté ou du fait du client, la responsabilité de la SAS L-NEST est dégagée. A défaut de bon à tirer, la responsabilité du donneur d’ordre est entière.Lorsque le bon à tirer ne reproduit pas la couleur d’impression et que celle-ci correspond à celle d’un nuancier, la référence de cette couleur doit figurer sur la commande.
Toute commande implique l'acceptation expresse et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et emporte renonciation à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d'Achat.
Les commandes sont passées principalement via notre plate-forme internet.
Un accusé de réception confirmant la prise en compte de la commande du client lui est automatiquement envoyé par e-mail. Les commandes sont prises en compte jusqu'à 17 heures chaque jour ouvré, passée cette heure elles sont réputées reçues le lendemain.
L'entreprise se réserve le droit d'annuler toute commande ou de fermer un compte en cas de violences verbales ou physiques envers les employés, sous-traitants, dirigeants ou clients de l'entreprise, l'emploi de langage cru étant considéré comme faisant partie des violences verbales.
Prix: Les prix de vente affichés sur les sites web de la Société sont valables jusqu'à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes. Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Dans ce cas, les prix de référence sont ceux publiés sur les sites web (et non ceux figurant sur les catalogues ou supports papiers).
Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s'entendent hors taxe, en euros, franco de port, en France métropolitaine.
Pour certains travaux, la Société est amenée à établir un devis spécifique. Dans ce cas, la validité de l'offre est limitée à un mois.

Article 4 - Conditions de Paiement :Les moyens de paiements acceptés sont les suivants: carte bleue (via payline), paypal, virement bancaire, chèque.
La commande est réputée validée à reception du règlement.
A défaut de stipulations contractuelles, les travaux exécutés par l’entreprise s’entendent pour paiement comptant à la commande.
Il est d’usage de demander un acompte de 50% du montant de la commande à la prise de la commande pour les règlements en différé .
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
En cas de paiement par chèque, la mise en fabrication n'est démarrée qu'après réception du titre de paiement.
Facturation: les factures sont crées pour chaque commande. Elles ne sont pas adressées par courrier mais sont téléchargeable sur notre site dans la rubrique mon compte/mes commandes.

Article 5 - Défaut de paiement :En cas de retard ou de défaut de paiement d'une échéance, la totalité des sommes dues par le client à la SAS L-NEST à quelque titre que ce soit, devient immédiatement exigible et ce, sans mise en demeure ni autre formalité.Toute somme non payée aux échéances convenues entraînera de plein droit une pénalité de retard dont le montant est au moins équivalent à une fois et demie le taux de l'intérêt légal, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et frais. Si, lors d'une précédente commande, l'acheteur s'est soustrait à l'une de ses obligations (défaut ou retard de règlement par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que ledit acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.
Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée. En outre, nous nous réservons la faculté de procéder à la résolution de plein droit des contrats en cours sans mise en demeure et d'exiger le paiement comptant avant toute expédition de marchandise dans les cas visés ci-dessus et en cas de cession de paiement, dépôt de bilan, règlement judiciaire, suspension provisoire des poursuites, liquidation amiable ou judiciaire.

Article 6 - Stockage :Sauf conditions particulières, le stockage n'a pas lieu d'être.Dans le cas contraire, une participation pour frais de stockage sera mise en place lors de l'établissement du contrat. A défaut de convention de stockage conclue préalablement, passé le délai de trois mois à compter du paiement effectif du travail pour lequel elles ont été utilisées, la SAS L-NEST peut, sous réserve des dispositions de l'article 27 des usages
professionnels, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, mettre au pilon ces marchandises (Art. 10 des usages professionnels.)

Article 7 - Sous-traitance :Afin de permettre à la SAS L-NEST de tenir au mieux ses engagements, la sous-traitance, de règle dans la profession, ne peut être reprochée à la SAS L-NEST par ses clients. La SAS L-NEST assume l'entière responsabilité des travaux effectués par ses sous traitants.

Article 8 - Causes d'exonération : Tout événement échappant à notre contrôle, tel que :incendie, inondation, embargo, insurrection, conflits du travail, manque général d'approvisionnement, d'énergie ou de moyens de transport, qui empêche l'exécution de nos obligations, est considéré comme cause d'exonération et nous autorise de plein droit à nous dégager du contrat sans indemnité, ni dommages et intérêts par simple notification écrite à l'acheteur.Toutefois, la survenance d'un cas de force majeur momentané a seulement pour effet de suspendre l'exécution de nos obligations contractuelles sans que cette durée puisse excéder 30 jours.

Article 9 - Livraison :En raison des aléas de fabrication, la SAS L-NEST n'est pas tenu de mettre à la disposition de son client les quantités exactes demandées. Les tolérances que le client est tenu d'accepter sont de plus ou moins 2 à 10%, selon le tirage (Art. 38 des usages professionnels). Dans ces limites, la SAS L-NEST facture les quantités effectivement livrées.
Nos marchandises sont toujours vendues à l'atelier. La livraison et le transfert des risques ont donc toujours lieu en notre atelier.
La livraison s'effectuera à l'adresse indiquée par le client et reprise sur l'acceptation de commande et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas nous obliger au versement d'une indemnité compensatrice. Leur non-observation ne peut entraîner une annulation de commande, un refus de la livraison, ou du paiement de la facture. Les délais indicatifs apparaissant sur nos plateformes peuvent faire l'objet d'une révision si les fichiers du client devaient être actualisés/ré-adressés ou si ceux-ci n'étaient pas conformes.
Les délais indicatifs pour les produits de la rubrique "objet pub" de notre site peuvent faire l'objet d'une révision additionnelle après la prise de commande en raison des fluctuations de stock inhérentes à cette gamme de produits.
La fabrication ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur et notamment s'il n'existe aucun retard de paiement, y compris sur d'autres commandes que celle qui doit être livrée.

Article 10 - Transport :Les marchandises, même vendues franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Les délais de transports ne sont jamais garantis.
En cas de dommages il doit mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison et faire l'objet d'un courrier avec A.R. adressé au transporteur dans un délai maximum de 48 heures, avec copie à la SAS L-NEST. Il doit en outre informer la SAS L-NEST par le formulaire contact du site de tous les dommages dus au transport, dans les 48 heures  suivant la livraison.Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités.Le fait d'organiser, au nom et pour le compte de l'acheteur, le transport des marchandises vendues avec un transporteur de notre choix ne modifie en rien les présentes dispositions.
En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées.

Article 11 - Clause de réserve de Propriété : Les marchandises vendues restent l'entière propriété du vendeur jusqu'au complet paiement du prix (Loi du 12 mai 1980).A compter de la livraison, l'acheteur assume la responsabilité des dommages que ces marchandises pourraient subir.En cas de non-respect par l'acheteur d'une des échéances de paiement, nous pourrions par lettre recommandée et sans avoir à le demander judiciairement, soit d'exiger la restitution des marchandises aux frais de l'acheteur jusqu'à exécution par ce dernier de ces engagements, soit de résilier de plein droit le contrat.

Article 12 - Offre satisfait ou remboursé
En cas de défaut avéré sur les prestations réalisées par la SAS L-NEST, tout client peut choisir de bénéficier de l'offre satisfait ou remboursé. Dans ce cas il devra renvoyer à ses frais l'intégralité de la marchandise défectueuse uniquement après avoir pris contact avec le Service Qualité de la SARL GOODIES. A réception de la marchandise un avoir correspondant à 100% du prix d'achat de la marchandise est porté au crédit du compte du client. Cette offre est accessible dans un délai maximum de 3 jours à compter de la date de livraison de la marchandise chez le client.

Article 13 - Fichiers d'impression :En aucun cas, la SAS L-NEST ne peut fournir gratuitement des épreuves sur papier du tirage.Les corrections doivent être faites visiblement et clairement sur l'épreuve même pour permettre un retirage d'épreuve.L'imprimeur n'est pas responsable des fautes ou des erreurs qui auraient échappé au client.Les corrections apportées aux épreuves du fait du client sont facturées en supplément du prix convenu, suivant le temps passé à ces corrections (compositions, dessins, clichés).
Il est également convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d'impression, de conversion d’espace colorimétrique, de police, de défonce, de chasse de texte, conversions d'images, dans l'hypothèse où ces défauts sont présents sur les fichiers du client.Le Client reconnaît également être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100 % du fichier apparaissant à l'écran et peuvent entraîner, à l'occasion de traitements successifs, des résultats différents d'un affichage écran ou d'une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté.
La SAS L-NEST se réserve le droit d'effectuer certaines modifications qu'elle jugerait indispensables sur les fichiers fournis par le client et qui ne seraient pas conformes au cahier technique (fonds perdu, remise au format, conversion de couleurs pantone, conversion d'images RVB, etc...). De même, la SARL GOODIES se réserve le droit de refuser toute commande dans l'hypothèse où les fichiers ne seraient pas conformes au cahier technique.Pour toutes ces raisons, la responsabilité de la SAS L-NEST se saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect des contraintes techniques.
Le Client fournit les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé. Le Client est entièrement responsable de l'intégralité du contenu et de l'exactitude de ses fichiers pour lesquels la SAS L-NEST n'est soumise à aucune obligation de contrôle. Par ailleurs, le Client est seul responsable de l'obtention de toute autorisation administrative et privée nécessaire, liée à l'exploitation du produit imprimé. Le Client est seul responsable de l'oubli de mentions légales obligatoires y compris l'obligation d'inclure l'identité de l'imprimeur.
La responsabilité de la SAS L-NEST ne saurait en aucun cas être recherchée.

Article 14 - Juridiction :Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles qui en résultent sont régies par la loi française.Toutes contestations de quelques natures qu'elles soient relatives aux présentes seront portées devant le Tribunal de Commerce de Montpellier dont la juridiction est reconnue comme exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et ce malgré toute stipulation qui pourrait être inscrite sur les documents commerciaux de l'acheteur.Conditions complémentaires applicables aux impressions liées aux nouvelles technologies numériques Epreuves :Dans le cadre d'une saisie de commande électronique déportée chez le client, la validation de la prévisualisation à l'écran, par le client utilisateur ou superviseur du bon à tirer,engage son entière responsabilité.L'envoi de fichiers à importer vaut bon à tirer.L'imprimeur n'est pas responsable des fautes ou des erreurs qui auraient échappées à l'utilisateur ou à son superviseur.Compte tenu des procédés de visualisation, d'impression et des supports utilisés, une différence de nuance dans la teinte du papier ou de l'impression ne peut constituer un motif de refus.La SAS L-NEST s'engage uniquement à respecter les couleurs du fichier graphique telles que sa chaîne de production les lui restitue.Les éléments de fabrication (par exemple, clichés, CD, tous types de support de transfert de données numériques…)nécessaires pour mener l'ouvrage à bonne fin demeurent la propriété de l'industriel graphique qui les crée.Propriété intellectuelle :La passation d'une commande portant sur la reproduction d'un élément qui bénéficie de la protection du Code de la propriété intellectuelle implique, de la part du client,l'affirmation d'un droit de reproduction à son profit.Nous ne prenons aucune responsabilité au sujet des droits de reproduction des originaux qui sont confiés.Les clients font leur affaire de l'acquisition des droits auprès des auteurs en cause, préalablement à la remise des originaux qui nous sont confiés. En conséquence, ils nous garantissent contre toute action qui nous pourrait nous être intentée à ce sujet, et de quelque nature que ce soit.Tous les éléments et documents établis par nos services pour l'exécution d'une commande sont notre propriété exclusive et toute reproduction en est interdite.
En aucun cas, le client ne peut revendiquer la propriété sauf demande expresse acceptée par nous à l'établissement de la commande. Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle et remis à la SAS L-NEST ne sont garanties contre aucun risque, notamment de détérioration, accident, perte. Ils doivent être assurés par le client.
 
SAS L-NEST au capital de 100 € - RCS  Montpellier B 840 709 778  –SIRET 840 709 778 00012 - Code NAF 4676Z – TVA FR45 840709778 
Siège social:  494, rue Léon Blum– 34000 MONTPELLIER – France - email : contact@print2b.fr