Mentions légales sur les supports imprimés

Il y a certaines règles à respecter lorsque vous imprimez un document publicitaire et certaines mentions légales doivent être portées sur votre document pour ne pas risquer d’encourir une amende.


Vitres de véhicule

Les adhésifs destinés à être collés sur un vitrage de véhicule ne doivent pas réduire ou déformer la visibilité du conducteur. La loi française interdit le collage de films adhésifs sur les vitres latérales.

Votre vitre doit conserver une transparence permettant au conducteur de bien voir mais aussi d’être vu par les autres utilisateurs de la route.

Flyers et autres produits génériques de communication

  • Les mentions obligatoires concernant les produits imprimés génériques demandent de faire apparaître la phrase « Ne pas jeter sur la voie publique ». Elle est rendue obligatoire relativement à la loi L. 541-10-1 du Code de l’environnement. 

  • Le nom de l’imprimeur et/ou de l’annonceur. doit figurer sur le document. Chez Print2B, si vous êtes revendeur vous notifierez votre nom ou celui de votre client mais un n° de SIRET peut aussi être suffisant.